Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de la dernière mise à jour : [01/11/2021].
Article 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l'adresse URLhttps://ma-pochette-ordinateur.com/ (le "Site"), est édité par :
(ci-après dénommé "l'exploitant").
L'Opérateur peut être contacté à l'adresse électronique suivante : pochetteordinateur75@gmail.com.
Article 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCE
Les conditions générales de vente (les " Conditions Générales de Vente " ou les " CGV ") s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l'Exploitant sur le Site.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles peuvent être directement consultées, et peuvent également leur être communiquées sur simple demande, par tout moyen.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation par l'acheteur des CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'exploitant.
Article 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de produits asiatiques (ci-après le(s) " Produit(s) "), ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le " Client ").
Les Produits proposés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif et peuvent faire l'objet d'avis importés d'autres plateformes vendant le même produit (avis établis par le Fournisseur ou accessibles sur le site du fabricant via un lien sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits, le cas échéant, ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du produit, si elle constitue un élément essentiel, est disponible sur le site ou envoyée au plus tard lors de la livraison. Les produits sont conformes aux dispositions de la législation française en vigueur.
Le Client reste responsable des modalités et conséquences de son accès au Site, notamment par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui sont à sa charge. En outre, le Client doit fournir les équipements nécessaires à la connexion au Site et en être pleinement responsable.
Le Client confirme qu'il s'est assuré que la configuration informatique qu'il utilise est sûre et opérationnelle.
Article 4 - COMMANDES
L'Exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de ses produits. Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.  ;
Si, malgré les meilleurs efforts de l'Exploitant, un produit s'avère indisponible après la commande du Client, l'Exploitant en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
la livraison d'un produit dont la qualité et le prix correspondent au produit initialement commandé, ou
le remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu'en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l'Opérateur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Sauf indication contraire dans les présentes conditions générales de vente et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes du client sont fermes et définitives.
Lors de la passation d'une commande, le client doit sélectionner les produits souhaités, les ajouter à son panier en précisant les produits choisis et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger, le cas échéant, le contenu de son panier avant de finaliser sa commande.
Le Client s'engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation avant de procéder au paiement de sa commande. La validation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et constitue le contrat.
Une copie des présentes CGV, dans la version acceptée par le Client, lui sera adressée par courrier électronique au moment de la validation de sa commande afin qu'il puisse s'y référer.
Tout e-mail envoyé au client dans le cadre d'une commande est envoyé à l'adresse e-mail utilisée par le client pour s'identifier dans son espace client.
L'exploitant se réserve le droit de refuser la commande du client pour tout motif légitime, notamment si :
Le client ne respecte pas les conditions générales de vente en vigueur au moment de sa commande ;
L'historique des commandes du client montre que des sommes sont encore dues au titre de commandes antérieures ;
L'une des commandes antérieures du client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;
Le client n'a pas répondu à une demande de l'opérateur de confirmer sa commande.
L'opérateur archive les contrats de vente de produits conformément à la législation en vigueur. En cas de demande sur theoldmoneystylede@gmail.com, l'opérateur fournit au client une copie du contrat auquel la demande se rapporte.
Toute modification de la commande par le client après la confirmation de sa commande nécessite l'accord de l'opérateur.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment le nom et l'adresse de livraison) engagent le client. L'exploitant ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable si une erreur lors de la passation de la commande empêche ou retarde la livraison/l'expédition.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L'inscription est ouverte aux personnes majeures capables et aux mineurs, à condition qu'ils agissent sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur titulaire de l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription au nom d'un tiers n'est autorisée, sauf s'il est valablement habilité à représenter la personne (par exemple, une personne morale). L'inscription est strictement personnelle pour chaque client.  ;
Si le client enfreint l'une des dispositions mentionnées ici, l'exploitant se réserve le droit de résilier le compte du client sans préavis.
Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Le Client reconnaît expressément que toute commande passée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement, nécessitant le paiement d'un prix pour la livraison du produit commandé.
En tout état de cause, l'Exploitant se réserve le droit de vérifier par tous moyens nécessaires la validité du paiement avant l'expédition de la commande.
L'exploitant utilise la solution de paiement en ligne Shopify Payments.
Les commandes peuvent être payées par l'un des moyens de paiement suivants :
Paiement par carte de crédit. Le paiement s'effectue directement via les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l'exploitant, les données bancaires du client ne sont pas transmises via le site. Les données bancaires transmises lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces données ne sont pas accessibles à des tiers
La commande du client est enregistrée et confirmée dès que le paiement est accepté par la banque.
Le compte du client ne sera débité du montant correspondant que lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque émettrice de la carte bancaire.
L'impossibilité de débiter les montants dus entraîne la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est périmée, si elle a atteint le montant maximum des dépenses auxquelles le Client peut prétendre ou si les données saisies sont inexactes.  ;
Paiement par porte-monnaie électronique (type Paypal). Le client possède déjà un compte sur le porte-monnaie électronique utilisé par l'opérateur. Le client peut utiliser ce compte et payer sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Dans ce cas, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l'opérateur peut être amené à demander au client tous les documents nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces documents ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles-ci.
Article 6 - PAIEMENT DU PRIX
Le prix des produits en vigueur au moment de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. En cas d'opération promotionnelle, l'Opérateur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période de promotion de l'opération.
Le prix est payable exclusivement en euros (€). Le prix est dû dans son intégralité après confirmation de la commande. Les prix proposés incluent tous les rabais et remises éventuellement accordés par l'opérateur.
Article 7 - Formation du contrat
Le contrat entre l'exploitant et le client est conclu au moment de l'envoi de la confirmation de sa commande par le client.
L'attention du client est notamment attirée sur les modalités d'acceptation de la commande passée sur le site. Lorsque le client passe une commande, il doit la valider en utilisant la technique du "double clic", c'est-à-dire après avoir sélectionné les produits mis dans son panier, le client doit vérifier et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur "Je confirme ma livraison", puis il confirme accepter les présentes CGV ainsi que le fait que la boutique n'est qu'un intermédiaire entre vous et leurs fournisseurs et joue le rôle de mandataire pour vous, avant de cliquer sur le bouton "Je paie", enfin il valide sa commande après avoir saisi ses coordonnées bancaires. Le "double clic" est considéré comme une signature électronique et a la même valeur qu'une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.  ;
L'archivage des communications, bons de commande et factures est assuré par l'exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits comme preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'opérateur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'opérateur et ses clients.
La commande peut être résiliée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre sur un autre support durable dans les cas suivants :
livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
d'une livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, si une telle date n'a pas été fixée, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, l'Opérateur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
d'une augmentation de prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut demander le remboursement de l'acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résiliée par l'opérateur si :
du refus de l'acheteur d'accepter la livraison ;
du non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 8 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs qui résident en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons requises dans les mêmes zones géographiques.  ;
Par livraison, il faut entendre le transfert de la possession physique ou du contrôle du produit au client.
Les frais de livraison sont ceux indiqués lors de la conclusion de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L'Opérateur s'engage, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente-quatre (34) jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande en jours ouvrables.
L'Opérateur s'engage à expédier les Produits selon les délais annoncés sur chaque fiche Produit et dans le panier d'achat, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.
Toutefois, si un ou plusieurs produits ne peuvent être livrés dans les délais initialement annoncés, l'Opérateur enverra au Client un e-mail indiquant la nouvelle date de livraison.  ;
Les produits sont livrés à l'adresse que le client a indiquée lors de sa commande. Il appartient donc au client de vérifier que cette adresse ne comporte pas d'erreur. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable si l'adresse indiquée par le client est erronée et que cela empêche ou retarde la livraison.
Lors de la livraison, la signature d'un récépissé peut être exigée.  ;
La livraison n'est pas effectuée à une boîte postale.
Lors de la livraison, le client doit vérifier que les produits livrés correspondent à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si tel n'est pas le cas, le client doit impérativement le mentionner sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du produit n'est recevable si la réclamation n'a pas été mentionnée sur le bon de livraison.
Article 9 - Droit de rétractation
Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au client, celui-ci peut le retourner à l'exploitant. Pour ce faire, le client dispose de trentes (30) jours à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation et afin de faire valoir ce droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire standard de rétractation en cliquant sur le lien ci-dessous.  ;
L'opérateur enverra au client un accusé de réception de la demande de rétractation par courrier électronique.
Le cas échéant, le client peut exercer son droit de rétractation en communiquant à l'opérateur les informations suivantes :  ;
Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique, si ces coordonnées sont disponibles et figurent donc sur le modèle de formulaire de rétractation). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais n'est pas obligé de le faire.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'entreprise mentionnée dans l'en-tête de ce document (reproduire l'adresse) par e-mail àtheoldmoneystylede@gmail.com :
Je/nous (*) déclare(ons) par la présente que je/nous (*) me/nous (*) rétracte(ons) le contrat relatif à la fourniture des services suivants (*) :
Commandé le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (si le présent formulaire est envoyé sur papier) :
Date :
(*) Biffer la mention inutile.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, auquel cas l'opérateur récupère le produit à ses frais.
Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à la revente, non utilisé et accompagné de tous les accessoires éventuels.  ;
Outre le produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre indiquant les coordonnées exactes et complètes (nom, prénom, adresse) du client ainsi que le numéro de commande et l'original de la facture.
L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments permettant d'initier le remboursement au Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Dans ce contexte, les clients qui ont payé leur commande sous forme d'avoirs / de chèques-cadeaux peuvent, selon la volonté de l'exploitant, être remboursés par des avoirs / chèques-cadeaux.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE  ;
La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions.  ;
Le Client reconnaît qu'en raison des caractéristiques et des limites d'Internet, la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet ne peuvent être garanties. Par conséquent, l'opérateur ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ou erreur de fonctionnement. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique ou pour faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation.
L'exploitant n'est pas responsable de l'utilisation du site et de ses services par les clients en violation des présentes conditions générales, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers. En particulier, l'exploitant ne peut pas être tenu responsable des fausses déclarations d'un client et de son comportement vis-à-vis de tiers. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'opérateur serait engagée du fait d'un tel comportement de l'un de ses clients, le client s'engage à garantir l'opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'opérateur tous les frais, notamment d'avocat, qu'il aura pu engager dans le cadre de sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Si vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Vous pouvez agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien :
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 - SERVICE APRÈS-VENTE
Les prestations de service après-vente effectuées par l'Opérateur et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations formulées au titre de la garantie doivent être adressées au service client aux coordonnées suivantes :  ;
Adresse électronique : pochetteordinateur75@gmail.com
Adresse postale : 92600
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine, après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle.
Le client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l'opérateur.
ARTICLE 12 - DISPOSITION GÉNÉRALE
INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l'une des parties aux présentes conditions générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation par l'autre partie à se prévaloir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS  ;
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services disponibles sur celui-ci et/ou d'interrompre temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.  ;
En outre, l'exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l'emplacement du site sur Internet ainsi que les présentes conditions générales. Le client est donc tenu de lire les présentes conditions générales avant toute utilisation du site.  ;
Le client reconnaît que l'exploitant ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, ni envers lui ni envers des tiers, de ces modifications, suspensions ou cessations.
L'opérateur recommande au client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales afin de les conserver de manière sûre et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment pendant l'exécution du contrat si cela s'avérait nécessaire.
RÉCLAMATION - CONCILIATION
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de demander le recours à un médiateur de la consommation, identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de trouver une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également faire appel à la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Il est précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt ni le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est précisé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le client soit à jour de ses obligations financières envers le vendeur.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR LE CLIENT
Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes conditions générales de vente.
En s'inscrivant sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte, ce qui le lie contractuellement aux termes des présentes conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles disponibles au moment de la commande et dont le Client peut obtenir, sur demande, une copie datée de ce jour.